Quelles sont les entreprises du Maine-et-Loire qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?

Quelles sont les entreprises du Maine-et-Loire qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020*.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Le formulaire sera disponible à compter du 20 novembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Sont éligibles :

Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de
333 € par jour de fermeture ;

Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction
d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre
d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à
distance avec retrait en magasin ou livraison).

Les entreprises situées dans les zones de couvre­feu quel que soit leur secteur d’activité
ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires
pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;

Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires
pendant la première période de confinement (15mars­15mai) ­ condition non applicable aux
entreprises créées après le 10 mars 2020 ­ reçoivent une aide compensant leur perte de
chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant
aller jusqu’à 1 500 €.

Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre­feu :

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires
pendant la première période de confinement (15mars­15mai) ­ condition non applicable aux
entreprises créées après le 10 mars 2020 ­ et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires
bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre
d’affaires mensuel ;

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires
pendant la première période de confinement (15mars­/15mai) ­ condition non applicable aux
entreprises créées après le 10 mars 2020 ­ ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre
d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant
du public du type P « salle de danse »

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID­19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro­entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid­19. Le décret n°2020­1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement.

Le fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’€ déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.

Liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2
novembre 2020 relatif au fonds de solidarité

• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et autres libres-services
• Restauration de type rapide
• Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
• Services des traiteurs
• Débits de boissons
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et
  de l’image animée
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres
  organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations
  publiques et de communication
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires
  professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• Arts du spectacle vivant
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Galeries d’art
• Artistes auteurs
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d’installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Exploitations de casinos
• Entretien corporel
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de
  plaisance
• Transports routiers réguliers de voyageurs
• Autres transports routiers de voyageurs
• Transport maritime et côtier de passagers
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel
• Traducteurs – interprètes
• Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie,
  lumière et pyrotechnie
• Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
• Régie publicitaire de médias
• Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique