La « taxe à 75% » aurait touché une dizaine de contribuables dans le Maine-et-Loire

La « taxe à 75% » est à nouveau en débat. Sa censure par le Conseil constitutionnel, en raison, non de son taux mais de ses modalités, est presque sans surprise : dans ses dispositions actuelles, son application contrevenait au principe d’égalité devant l’impôt. les Sages ont ainsi estimé qu’elle générait une rupture potentielle d’égalité entre deux foyers fiscaux au motif qu’elle était calculée sur les revenus d’activité d’une personne physique alors que l’impôt sur le revenu, lui, est calculé sur l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal. Ils ont ainsi justifié leur position : »deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. »

Selon le syndicat Solidaires finances publiques« Dans le département de Maine-et-Loire, sur la base des revenus déclarés sur les trois dernières années connues (2009, 2010, 2011), cette mesure aurait touché moins d’une dizaine de contribuables (à mettre en rapport avec les 215 000 contribuables imposables à l’impôt sur le revenu du département) » et le syndicat de se demander  «si la polémique qui entoure cet outil fiscal symbolique n’est pas contreproductive pour la défense du renforcement de la progressivité de l’impôt, au profit d’une meilleure justice fiscale : Une réelle progressivité de l’impôt pour tenir compte des facultés des contribuables et ainsi réduire les inégalités. »