QUAZAR: Inscription de l’identité du pacsé survivant sur l’acte de décès

Le projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été définitivement adopté ce jeudi par le Sénat, après les travaux de la commission mixte paritaire et la navette de ce texte entre les deux assemblées.

Concernant les dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations, ce projet de loi prévoit à son article 1er, l’ajout « des prénoms et nom de l’autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité. »

Cet ajout, par la création d’un alinéa 4 bis à l’article 79 du code civil, traitant des dispositions de l’acte de décès, est une véritable avancée pour les couples homosexuels et transsexuels pacsés et les rapproche plus encore de l’égalité des droits vis à vis des couples mariés.

QUAZAR se réjouit de l’ajout de l’identité du pacsé survivant sur l’acte de décès. Cette possibilité aura une valeur symbolique et émotionnelle capitale pour le partenaire survivant qui, jusqu’alors, ne voyait pas reconnaître socialement son lien avec la personne décédée, dans ce moment des plus douloureux. Pour autant cette avancée n’ouvre pas de nouveaux droits successoraux.

QUAZAR avait porté cette revendication en soutien à Johnn, un de ses adhérents, qui avait été très choqué que Tom, son compagnon, soit considéré comme célibataire sur l’acte de décès, alors qu’ils étaient pacsés.

QUAZAR note l’opiniâtreté de Bernard Saugey, rapporteur UMP de la commission des lois, et celle de la sénatrice Europe Écologie – Les Verts (EELV) Alima Boumediene-Thiery, à l’initiative d’un amendement que le gouvernement a combattu jusqu’au bout, avant de capituler devant la commission mixte paritaire qui a su faire montre d’humanisme.

Un humanisme loin d’être partagé par tous. Le sénateur UMP, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, s’est fendu d’une saillie mal venue en réponse au sénateur PS Jean-Pierre Sueur, se félicitant de la mention dans l’acte de décès du partenaire du pacs. Jean-Jacques Hyest : « Cela lui est assez indifférent… » et Michel Mercier, garde des sceaux, d’ajouter : « …une fois mort. (Sourires). »

QUAZAR attend désormais les décrets d’application permettant l’effectivité dans le droit de cette décision.

Pour autant, QUAZAR appelle le gouvernement et les parlementaires à poursuivre leur action pour l’égalité des couples pacsés, entre eux et en regard des couples mariés. Après cette disposition, le versement du capital décès au pacsé survivant d’un fonctionnaire, fin août 2009, la prise en compte du pacs dans le régime indemnitaire des militaires, décret du 10 janvier 2011, des améliorations sensibles restent à apporter au pacs.

Parmi celles-ci, la désignation de la personne qui a qualité à organiser les funérailles, le versement de la pension de réversion au pacsé survivant, l’enregistrement du pacs en Polynésie Française à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’extension du bénéfice des congés de 4 jours pour événements familiaux des salariés pacsés du privé, la prise en compte du pacs dans le bulletin de recensement, et enfin la signature du pacs en mairie, en remplacement des greffes des tribunaux d’instance et des études de notaires.

Nicolas Sarkozy dispose désormais de peu de temps avant la fin de son premier mandat pour inscrire dans la loi l’égalité des droits pour les couples homosexuels et transsexuels qui n’ont, rappelons-le, toujours pas le droit de se marier, ni le choix entre pacs et mariage, malgré ses promesses de 2007.

Stéphane Corbin,

président de Quazar