Justice
Réforme de l’aide juridictionnelle
A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le décret qui autorise cette réforme importante a été publié le 29 décembre 2020. La prochaine étape – la possibilité de faire sa demande en ligne – sera progressivement mise en œuvre partout en France à partir du printemps.
Dans un rapport parlementaire publié en juillet 2019, les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, avaient formulé de nombreuses propositions destinées à moderniser, simplifier et alléger la procédure de demande d’aide juridictionnelle. Une part importante de ces propositions a été intégrée à l’article 243 de la loi de finances pour 2020.
Les principales mesures entrant en vigueur le 1er janvier 2021 concernent les deux critères essentiels d’éligibilité à l’aide juridictionnelle :
· Le dispositif précédent prévoyait que soient prises en compte les « ressources de toute nature », avec de nombreuses exceptions :
Ø A partir du 1er janvier, seul est pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur, selon le barème suivant :
| Aide juridictionnelle totale | RFR < 11 262 € |
| Aide juridictionnelle partielle | 11 262 € < RFR < 16 890 € |
Ø Les correctifs pour charges de famille reposent désormais sur la composition du foyer fiscal et sont calculés en fonction du nombre de personnes à charge.
· L’épargne et le patrimoine immobilier étaient pris en compte de manière hétérogène :
Ø A partir du 1er janvier sont fixés par décret les valeurs de patrimoine au-delà desquelles le demandeur n’est plus éligible
| Patrimoine mobilier (épargne) | Seuil fixé à 11 262 € pour une personne seule |
| Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) | Seuil fixé à 33 790 € pour une personne seule |
La prochaine étape importante de la réforme consistera à permettre le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle en ligne, grâce au nouveau système d’information pour l’aide juridictionnelle, qui sera tout d’abord expérimenté dans quelques juridictions à compter du printemps, avant son déploiement progressif sur l’ensemble du territoire national. Les personnes qui déposeront leur demande d’aide juridictionnelle en ligne seront dispensées de fournir de nombreuses informations et de nombreux justificatifs, en application du principe « Dites-le nous une fois ».
La modernisation et la simplification du traitement des demandes d’aide juridictionnelle aura pour effet de raccourcir les délais de traitement de ces demandes, au bénéfice des personnes les plus démunies.
